Business Ethics

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ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES PROFESSIONNELS DU PATRIMOINE A.S.B.L

L'Assemblée Générale a arrêté ce jour le Code de Déontologie de l'Association, ainsi qu'il en suit :

CODE DE DEONTOLOGIE DE L' ALPP

L'Association Luxembourgeoise des Professionnels du Patrimoine, ci après dénommée "ALPP" a élaboré un Code de Déontologie pour l'ensemble de ses membres.

Bien qu'agissant dans un cadre réglementé par des mandats de gestion ou des mandats de conseil, la profession a souhaité renforcer ses règles de fonctionnement en élaborant ce Code.

Au vu de ce qui précède, L'ASSOCIATION édicte les principes suivants :

PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 1 :
En matière de déontologie, aucune énonciation, aucune procédure ne peut à priori rencontrer tous les cas qui peuvent se présenter. Aussi dans l'application du présent Code, l'esprit du Code primera sur la lettre.

ARTICLE 2 :
Les membres de l' ALPP veillent au travers de leurs collaborateurs et de leurs organisations internes à disposer des moyens nécessaires à la bonne exécution des services offerts aux clients.

ARTICLE 3 :
Chaque membre de l'ALPP exerce sa profession de manière indépendante et sous sa propre responsabilité. Il est le conseiller du client pour toutes questions en matière financière. Il est conscient de sa responsabilité et de l'importance déterminante que revêt son activité, en ce qui concerne les intérêts économiques de ses clients.

ARTICLE 4 :
Chaque membre de l' ALPP doit constamment se perfectionner dans tous les domaines de son activité professionnelle, en participant éventuellement à des cours de formation et de perfectionnement et en s'informant de manière autodidacte.

ARTICLE 5 :
Les membres de l' ALPP doivent établir des règles pour les opérations personnelles des professionnels qu'ils emploient (y compris les dirigeants et administrateurs) . Ces règles seront spécifiées dans les règlements internes de chaque membre. 
Les membres doivent adopter une organisation qui réduit les risques de conflits d'intérêts. Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres doivent respecter l'intérêt exclusif du client. 
S'il apparaît qu'il pourrait exister un risque de conflit d'intérêts, les membres en aviseront leurs clients dans le cadre des relations régulières qu'ils entretiennent avec eux.

LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS

ARTICLE 6 :
Dans le cadre de son activité, le membre de l'ALPP agit au mieux des intérêts de ses clients.

ARTICLE 7 :
Les membres de l' ALPP, ainsi que leurs collaborateurs, sont tenus à un devoir de discrétion absolu sur tout ce qui leur est confié ou communiqué dans l'exercice de leur profession et de leurs fonctions. 
Aucun membre de l' ALPP ne donne le nom de ses clients comme référence sans leur accord. 
Les membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer la continuité des services à leurs clients.

ARTICLE 8 :
Les membres exercent leur activité sur la base d'un pouvoir limité à la gestion et conféré en la forme écrite dûment signé par le client. Le mandat de gestion passé par écrit avec le client respecte scrupuleusement les directives légales en la matière et les membres s'engagent à commenter et expliquer de façon totalement transparente la teneur de ce mandat à leur client. 
Les membres assurent une séparation stricte entre les fonds confiés par un client et leurs propres fonds ainsi qu'entre les fonds des différents clients,

ARTICLE 9 :
Les membres de l' ALPP font preuve d'une certaine réserve dans leur publicité, Celle- ci ne doit pas contenir d' indications trompeuses ou mensongères. 
La publicité ne doit pas nuire à la réputation d'autres membres de l' ALPP, il n'est donc pas permis de faire des comparaisons de prestations ou d' abuser d' informations provenant d'autres membres de l ' ALPP à des fins publicitaires. 
Dans leurs démarches commerciales, les membres de l' ALPP s'engagent à attirer l'attention des clients sur les risques liés aux opérations, et plus particulièrement sur les risques liés aux nouveaux produits financiers (produits dérivés, warrants, opérations de change, etc). Par ailleurs, ils s'engagent à ne citer des performances passées qu'à titre d'exemple et à ne pas faire croire que celles-ci sont une assurance pour le futur. D'une manière générale, les membres s'interdisent d'offrir verbalement toute forme de garantie de résultats.

ARTICLE 10 :
Les membres prendront toutes les mesures nécessaires pour bien connaître leurs clients afin d'assurer un service de qualité pour la bonne connaissance des objectifs, des besoins et des contraintes de leurs clients.

ARTICLE 11 :
Les membres veilleront à informer leurs clients de manière précise, claire et objective, tant dans les matières prévues par la loi que dans toutes les autres matières.

ARTICLE 12 :
Les membres feront en sorte que les rétrocessions éventuelles encaissées par eux dans le cadre de leurs recettes d'exploitation n'entraînent pas pour leurs clients une surfacturation des coûts usuels de transactions.

ARTICLE 13 :
Dans leur activité de gestion de fortune, les membres s'assurent que la fréquence des opérations passées pour le compte de leurs clients est motivée uniquement par la recherche d'une performance conforme aux objectifs des clients.

LES RELATIONS AVEC LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

ARTICLE 14 :
Les membres veilleront à constituer un interlocuteur loyal et responsable vis-à-vis des autorités compétentes dans le respect le plus strict de leur devoir de discrétion.

ARTICLE 15 :
Les membres ne participeront pas sciemment à des opérations dites d'initiés. Ils assureront la confidentialité des informations non publiques qu'ils pourraient connaître et ne les utiliseront pas à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été données ou obtenues.

ARTICLE 16 :
Les membres seront particulièrement attentifs aux tentatives d'utilisation de leurs services aux fins de blanchiment de capitaux. Ils veilleront à s'assurer de l'identité de leurs clients au moyen d'un document probant.

LES RELATIONS ENTRE LES MEMBRES ET / AVEC LES AUTRES INTERMÉDIAIRES FINANCIERS

ARTICLE 17 :
Tout membre de l'ALEP doit se comporter de manière collégiale à l'égard des autres membres. Il ne fera rien pour prendre de manière volontaire et délibérée les clients ou débaucher de manière volontaire et délibérée les collaborateurs d'un autre membre. 
En cas de litige entre les membres, ceux-ci s' efforceront de chercher un règlement à l' amiable et de recourir, si nécessaire, aux bons offices du Conseil d' Administration de l' Association, sans préjudice des voies judiciaires.

ARTICLE 18 :
Les membres veilleront , le cas échéant, à obtenir des intermédiaires financiers une bonne exécution des ordres qui leurs sont confiés, ainsi qu'un suivi administratif de qualité.

ARTICLE 19 :
Le non-respect du Code de Déontologie pourra donner lieu à deux avertissements du Conseil d ' Administration décidés au minimum par les trois-quarts du Conseil et signifiés au membre par lettre recommandée. Cette procédure n'exclut pas qu'à n'importe quel moment, un cinquième des membres de l'Association puisse convoquer une Assemblée Générale sur ce sujet. En cas de récidive dans les 30 (trente) mois, le Conseil doit convoquer une Assemblée Générale à ce sujet qui décidera selon l'Article 8 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif. (Article 8 de la loi modifiée du 21 avril 1928) 
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation, et si l'assemblée réunit les deux tiers des membres. Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix. 
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents, mais, dans ce cas, la décision sera soumise à l'homologation du tribunal civil. 
Toutefois, si la modification porte sur l'un des objets en vue desquels l'association s'est constituée, les règles qui précèdent sont modifiées comme suit : la seconde assemblée ne sera valablement constituée que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés ; la décision n'est admise, dans l'une ou dans l' autre assemblée, que si elle est votée à la majorité des trois quarts des voix. si, dans la seconde assemblée, les deux tiers des associés ne sont pas présents ou représentés, la décision devra être homologuée par le tribunal civil.

ARTICLE 20 :
Toute modification du présent Code de Déontologie doit être approuvée par l'Assemblée Générale de l'ALPP, sous les conditions stipulées à l'article 8 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif (à voir sous l'article 19).